Le Conseil d’Administration tient dès lors à réaffirmer la totale légalité de la convention conclue.
Le Conseil d’Administration de Toit&moi tient à rappeler que la location de logements à des ASBL ou autres organismes par des sociétés de logements de service public est autorisée et d’usage courant dans bon nombre de Sociétés en Wallonie.
Cette disposition est réglementée par l’article 133 du Code Wallon et de l’Habitat Durable. Ces conventions sont d’application dans la mesure où elles concourent au renforcement de l’objet social de la société.
Il s’agit d’associations offrant des services de proximité, des services de prévention, l’ONE, garderie, animations pour personnes âgées, …
Les modalités de calcul du loyer ont été fixées par le Conseil d’Administration d’avril 2007, soit il y a plus de dix ans.
Le Conseil d’Administration distingue deux catégories d’associations:
- Les institutions qui ont des revenus ou subsides (subsides de fonctionnement) permettant de payer le loyer de base ;
- Les autres institutions ne bénéficiant pas de tels subsides paient un loyer symbolique représentant un certain pourcentage du loyer de base. Le Conseil d’Administration tenu en 2007 a fixé ce pourcentage à 15%.
Dans le cas précis de l’ASBL Persévérance – Maison Emilie, l’objet social repris dans leurs statuts répond aux critères définis ci-dessus.
Quant au loyer, cette ASBL perçoit des subsides d’aide à l’emploi mais pas de subsides de fonctionnement à proprement parler. En conséquence, elle émarge à la deuxième catégorie, bénéficiant par là-même d’un loyer réduit.
Le Conseil d’Administration tient dès lors à réaffirmer la totale légalité de la convention conclue.
Lors d’une prochaine réunion, il examinera la pertinence des paramètres actuellement appliqués pour
l’ensemble des locations hors logements sociaux.
