Louer un logement

 

Notre société met à disposition environ 5300 logements publics sur les entités de Mons, Frameries, Colfontaine et Quévy.

Pour obtenir un logement public en Région Wallonne, vous devez vous inscrire dans une Société de Logement de Service Public (SLSP).

Vous pouvez vous inscrire chez nous même si votre demande porte également sur des logements situés dans d’autres entités. Un formulaire unique de candidature a été mis en place afin de réduire les démarches administratives des candidats locataires.

N'hésitez pas à nous contacter, nos équipes vous orienteront avec plaisir dans vos démarches.

 

Comment introduire ma demande de logement ?

Toute personne qui désire obtenir un logement public doit impérativement remplir un formulaire de demande de location. Le formulaire mentionne, bien entendu, la liste des communes couvertes par notre société mais le choix peut également se porter sur des communes couvertes par d’autres SLSP (c’est le principe du formulaire unique).

Si la demande est déposée auprès de notre société, celle-ci deviendra la « société de référence ». Nos services seront dès lors l’interlocuteur unique du candidat locataire dans le cadre de toutes ses démarches et des modifications futures éventuelles de sa demande (composition de ménage, changement d’adresse, etc.).

Le formulaire de demande de location peut être obtenu sur simple demande, soit :

  • Par téléphone (065/47.02.02)
  • Au siège de notre société (Place du Chapitre 2 à 7000 Mons)

Vous pouvez également le télécharger icilogement social 

Afin que votre demande soit considérée comme complète, nous vous prions de bien vouloir fournir tous les documents nécessaires dont la liste est annexée au formulaire de demande, attestant de la situation familiale et financière (en ce compris, la déclaration sur l'honneur de non-propriété jointe au formulaire).

D'autres documents vous permettront de bénéficier de points de priorité dans le cadre du logement social, conformément à la législation en vigueur. Il est impératif de nous déposer le formulaire dûment complété et accompagné de ses annexes. Ce n’est qu’à ces conditions que le dossier sera traité et le numéro de dossier communiqué. La demande sera alors prise en compte en fonction des logements disponibles, de la composition de famille et des points de priorité. Les listes de candidats sont éditées chaque fois qu'un logement doit être attribué. Il n'y a donc pas de liste unique et les situations évoluent continuellement.

Le Service Candidats Locataires est là pour vous donner toutes les informations utiles dans le cadre de la constitution de votre dossier de candidature. N’hésitez pas à les contacter les lundis, mercredis et vendredis de 8h00 à 12h00 au 065/47.01.18 ou 065/47.01.36 et à prendre un rendez-vous.

Vous pouvez également être candidat pour un logement à loyer d'équilibre (formulaire à télécharger ici). La liste des logements disponibles peut être obtenue par téléphone au 065 /47.02.02.

 

Conditions à remplir

Dans tous les cas : ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un logement, sauf s'il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté.

Logements sociaux

Ne pas disposer de revenus annuels imposables supérieurs à 27.400€ pour une personne isolée et 34.200€ pour un ménage. Ces montants sont augmentés de 2.500€ par enfant à charge.

Logements moyens

Disposer de revenus annuels imposables de minimum 27.400€ pour une personne isolée et de 34.200€ pour un ménage (majorés de 2.500€ par enfant à charge) et maximum de 42.400€ pour une personne isolée et de 51.300€ pour un ménage (majorés de 2.500€ par enfant à charge).

Logements à loyer d'équilibre

Par logement à loyer d'équilibre, il ne faut pas entendre logement social mais logement dont le loyer est fixé par comparaison avec la valeur locative d'un logement privé similaire dans la commune.

Le loyer annuel ne peut dépasser 25% des revenus du ménage. Vous pouvez trouver vos revenus imposables sur votre avertissement extrait de rôle.

 

 

Obligations du candidat locataire

La candidature devient effective à partir du moment où le dossier est complet et encodé. Le candidat locataire reçoit alors le numéro de son dossier qu’il sera important de communiquer lors de tout contact avec les services de la société.

Dans l'attente de l'attribution d'un logement, il est important d'informer notre société de tout changement éventuel intervenant au niveau de la composition de famille, des revenus, de l’adresse….

Ces informations doivent être à jour afin de pouvoir attribuer un logement conforme à la composition de famille. De plus, certains changements peuvent permettre de bénéficier de points de priorité supplémentaires.

Il est important de nous communiquer tout changement dans vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous contacter facilement !

Soyez donc attentifs à maintenir votre dossier à jour !

 

Nous vous avons trouvé un logement !

L'attribution des logements disponibles se fait conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu'un logement se libère, le Comité d'Attribution (qui se réunit mensuellement) l'attribue au 1er  candidat sur la liste, selon des critères bien définis.

  • Le logement sera attribué à la personne/ménage possédant le plus grand nombre de points de priorité
  • Le candidat devra appartenir à la catégorie de revenus éligibles pour ce logement
  • Le logement attribué sera proportionné à la composition de ménage
  • La Société respectera le choix de commune du candidat

Les personnes qui se voient attribuer un logement reçoivent un courrier les invitant à accepter ou non le logement, après visite facultative.

En cas d’acceptation, des rendez-vous seront fixés pour signer le contrat de bail et le règlement annexe, verser la garantie locative et réaliser l’état des lieux d’entrée.

Que se passe-t-il en cas de refus ?

  • Une première proposition de logement peut être refusée sans justification.
  • Un deuxième refus entraîne la radiation de la candidature pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas aux préférences géographiques ou au type de logement, la levée de la radiation peut être sollicitée, de manière motivée, auprès de la SLSP. Cette demande sera soumise au Comité d’Attribution qui pourra décider d’annuler ou non la radiation.
  • Un troisième refus de logement entraîne inévitablement la radiation de la candidature pour 6 mois.

 

 

Louer un garage

La Société possède des garages qu’elle met en location, prioritairement aux locataires de nos logements mais également accessibles aux personnes non locataires.

Le montant du loyer est fixe. Il est de 33,50 € pour un locataire d'un logement social et de 40,54 € pour les non locataires.

Le formulaire de demande est téléchargeable ici. L’attribution des garages se fait sur le principe de l’ancienneté, la demande la plus ancienne est satisfaite en premier.

  

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter nos Antennes de proximité !

 

Emménager

Contrat de bail

Le contrat de bail est un document officiel qui lie propriétaire et locataire.

On y trouve des renseignements liés au logement, au loyer, à la garantie locative et aux droits et devoirs de chacune des parties.

Ce bail est signé avant l’état des lieux d’entrée.

Règlement d´Ordre Intérieur

Le Règlement d'Ordre Intérieur détermine les conditions pratiques d'occupation des logements qui n'ont pas été expressément prévues ou définies dans le contrat de bail mais qui, néanmoins, en font partie intégrante.

Le locataire est tenu de s'y conformer !

Garantie locative

A l'entrée dans le logement une garantie locative vous est demandée. Elle a pour objet de garantir l'exécution de vos obligations jusqu'à la fin du contrat de bail. Ce montant est forfaitaire.

Au 1er janvier 2015, la garantie s'élève à :

  • pour les maisons unifamiliales : 760,00€
  • pour les appartements : 560,00 €
  • pour les habitations « vieux conjoints » ou les studios : 370,00 €

En cas de mutation de logement, vous devrez constituer une nouvelle garantie ; celle-ci n'est pas transférée !

La garantie locative vous sera restituée suite au départ de votre logement, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la remise des clés et après constat de bonne exécution de vos obligations d'entretien du logement. 

Etat des Lieux

A l'entrée, comme à la sortie de votre logement, un état des lieux est effectué. Il permet de décrire l'état précis de votre logement et de ses annexes éventuelles.

L'état des lieux effectué avant l'entrée dans le logement servira de support comparatif à l'état des lieux de sortie.

Il importe donc de le garder pendant toute la durée du bail !

L'état des lieux est aussi l'occasion de donner les renseignements relatifs :

  • au fonctionnement des équipements ;
  • aux contrats d'entretien dont vous bénéficiez ;
  • aux règles concernant le ramassage des ordures ménagères.

C'est également à ce moment que sont relevés les index des compteurs de gaz, d'électricité et d'eau.

Ces états des lieux sont contradictoires. Soyez attentifs et n'hésitez pas à formuler vos remarques.

ATTENTION: Il vous appartient de faire les démarches auprès du fournisseur d'énergie de votre choix afin de conclure un contrat de fourniture. De même, à la sortie, c'est à vous de faire les démarches auprès de votre fournisseur pour clôturer vos comptes.

Lors de votre emménagement, pensez à :

  • vous rendre à la commune afin d'effectuer votre changement de domicile ;
  • signaler votre nouvelle adresse à votre employeur, votre mutualité, votre syndicat ou de toute autre institution avec qui vous êtes en rapport ;
  • faire suivre votre courrier par BPost ;
  • etc...

 

Assurances

Pourquoi s'assurer ?

Parce que personne n'est à l'abri d'un d'accident domestique. Une baignoire ou une machine à laver qui déborde, une casserole oubliée sur le feu… Ces incidents peuvent causer des dégâts à vos biens, aux biens de vos voisins, sans parler des blessures corporelles engendrées. La responsabilité du locataire peut donc être engagée.

Quelle assurance ?

La police d'assurance doit garantir le contenu pour les périls suivants : incendie et périls accessoires, dégâts des eaux ; ainsi que la responsabilité locative des occupants pour le bris de vitrage et le recours envers les tiers. Tous les ans, la preuve du paiement des primes d'assurance est demandée.

Il appartient au locataire de choisir la compagnie auprès de laquelle il souhaite souscrire son contrat. Nous conseillons d'en consulter plusieurs pour retenir celle qui proposera les meilleures conditions.

Veillez à inclure votre garage et votre cave dans le contrat d'assurance.

Que faire en cas de sinistre?