Charte relative à la protection des données à caractère personnel

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le site web www.toitetmoi.be (ci-après le « Site ») est géré par Toit&moi, Immobilière sociale de la région montoise dont l’adresse postale est : Place du Chapitre, 2 à 7000 Mons – Belgique (ci-après « La Société »)

1.1 Toutes les données à caractère personnel que nous collectons (ci-après les « Données ») sont traitées conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD»), la Directive 2002/58/CE, modifiée par la Directive 2009/136/CE, la loi du 13 Juin 2005 dite « Loi relative aux communications électroniques » modifiée par la loi du 10 juillet 2012, et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

1.2 Vous êtes invités à prendre connaissance de la présente Charte de confidentialité (ci-après la « Charte »). En outre, la charte peut être revue ponctuellement afin de garantir la conformité avec toutes nouvelles réglementations européennes ou belges. Vous êtes invités à revenir ponctuellement sur cette page afin de vous tenir informés des modifications

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

2.1 La Charte décrit les mesures prises pour l’exploitation et la gestion de vos Données personnelles lors de l’utilisation du Site et vos droits en tant qu’utilisateur du Site.

2.2 La Charte s’applique à tous les services proposés par le site internet de la Société.

ARTICLE 3 : DONNEES SUSCEPTIBLES D’ETRE RECUEILLIES

3.1 Lorsque vous visitez notre Site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations (en ce inclus les Données) de plusieurs manières :

3.1.1 Données fournies par les utilisateurs :

Nous collectons les Données que vous communiquez sur le Site aux fins de permettre à La Société de traiter vos demandes (demandes d’information, demandes d’intervention technique,…). Cette collecte fait l’objet d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de votre part répondant aux conditions de l’article 7 du RGPD.

3.1.2 Informations recueilles par le biais d’outils technologiques :

Lorsque vous naviguez sur notre Site, nos systèmes informatiques peuvent recueillir des données passives (IP, OS, Pays, etc,…) anonymisées via un outil d’analyse de sites visités (Google Analytics)

3.2 En visitant notre Site ou communiquant vos Données, vous consentez à et autorisez la collecte et le traitement de vos Données tels que décrits dans la Charte. Si vous ne consentez pas à ou que vous ne pouvez pas autoriser la collecte ou le traitement de vos Données tels que décrits dans cette Charte, n’utilisez pas le Site.

3.3 Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en contactant la Société à l’adresse suivante : DPO@toitetmoi.be

ARTICLE 4 : FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES

4.1 Les Données que nous collectons servent à traiter les différentes demandes des utilisateurs (locataires, candidats –locataires ou tiers) en vue de veiller à l’exécution des missions d’intérêt public dont La Société est en charge :

  • Prise de contact et toutes demandes formulées via la page « Contact » ;
  • Demandes d’intervention technique via le formulaire dédié ;
  • Demandes d’informations relatives aux ventes de maisons ;

4.2 Nous n’utilisons pas les données collectées à d’autres finalités.

4.3 Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données si cela est nécessaire afin de :

  • respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux,
  • protéger et défendre nos droits ou ceux des utilisateurs du Site.

4.4 Sauf dans les cas décrits dans le présent article, nous ne permettons pas la vente ou le transfert de Données à des entités tierces.

ARTICLE 5 : DROIT D’OPPOSITION

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons légitimes tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant pour autant qu’aucune obligation légale ne nous contraigne à poursuivre l’utilisation des données.

ARTICLE 6 : DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre des activités organisées en collaboration avec nos partenaires,
La Société est régulièrement amenée à prendre des photos (Journées portes ouvertes, activité des Régies des Quartiers,
Saint-Nicolas organisée dans les Maisons de Quartiers).
La publication de ces photos sur notre site web et sur les réseaux sociaux (Facebook) est généralement très appréciée des internautes.
Il nous est cependant matériellement impossible d’obtenir le consentement de toutes les personnes que nous prenons en photo lors de ces événements.
Dans le cas où vous vous reconnaitriez sur une de ces photos et souhaiteriez ne pas apparaître, il y a lieu de prendre contact avec le webmaster (info@toitetmoi.be) ou le Délégué à la Protection des Données (dpo@toitetmoi.be) en indiquant précisément où se trouve la photo publiée et elle sera retirée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT ET A LA LIMITATION DU TRAITEMENT

7.1 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement des Données qui vous concernent, conformément aux articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD, pour autant qu’aucune obligation légale ne nous contraigne à poursuivre l’utilisation des données.

7.2 Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail à la Société à l’adresse suivante : dpo@toitetmoi.be

7.3 Avant de répondre à une demande en ce sens, nous pouvons vous inviter à vous identifier.

ARTICLE 8 : DROIT DE PORTABILITE

Vous disposez également du droit de recevoir les Données qui vous concernent et que vous avez fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement de ces Données est effectué à l’aide de procédés automatisés.

ARTICLE 9 : SECURISATION

Afin d’assurer la protection des Données recueillies, nous avons mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ces systèmes.

ARTICLE 10 : CONSERVATION DES DONNEES

La Société pourra conserver vos Données pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande.

ARTICLE 11: DROIT DE RECLAMATION

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’Etat membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données enfreint le RGPD.

Contact :

Délégué à la Protection des données (DPO) de Toit&moi : dpo@toitetmoi.be

Autorité de Protection des Données :
Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles Tel :
+ 32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : commission@privacycommission.be