Un logement à loyer d’équilibre est un logement dont le loyer est calculé en fonction de sa valeur locative, comparable à un bien privé similaire dans la même commune.

Pour pouvoir bénéficier d’un logement à loyer d’équilibre, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Revenus maximum :
• Personne seule : jusqu'à 69.800 €, avec 3.200 € supplémentaires par enfant à charge.
• Ménage : jusqu'à 85.100 €, avec 3.200 € supplémentaires par enfant à charge.
• Les ressources doivent permettre au ménage de maintenir un revenu suffisant après déduction du loyer* (au moins 80 % du revenu d’intégration sociale).

*Le loyer est defini selon la grille d'évaluation de la Région Wallonne.

Toute personne qui désire obtenir un logement d’équilibre doit remplir un formulaire de demande de location.

Le logement doit être proportionné à la composition de ménage.

Les relations contractuelles entre la Société et les locataires des logements à loyer d'équilibre sont régies par le Code Civil. Dès lors, les dispositions en vigueur pour les locations de logements sociaux ne sont pas applicables aux logements à loyer d’équilibre.

En outre, il n’est pas possible de modifier le régime locatif en cours de bail. Dès lors, même en cas de modification des revenus, les loyers resteront inchangés (moyennant l’indexation annuelle du loyer, applicable à la date anniversaire de la signature du contrat de bail).

Même en cas de perte de revenus, le logement loué sous le régime locatif du loyer d’équilibre ne pourra être transformé en logement social. Le locataire devra, le cas échéant, introduire une nouvelle demande de location, laquelle sera examinée conformément à la législation en vigueur (AGW du 06/09/2007).

Le formulaire de demande de location peut être obtenu sur simple demande, soit :

• Par téléphone (065/47.02.02)
• Au siège de notre société (Avenue du Millénaire, 60 à 7011 GHLIN)

Vous pouvez également le télécharger ici :  FORMULAIRE - Loyer d'équilibre