Le 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 et qui concerne les locataires qui ont souscrit un bail à durée indéterminée avant le 1er janvier 2008.
Les autres locataires, bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, ne sont pas concernés par cette annulation. Quoi qu’il en soit, nos locataires doivent attendre la parution des instructions de la Tutelle, la Société wallonne du Logement, pour que Toit et Moi mette en œuvre les mesures à adopter.
Dans l’attente, les locataires sont tenus par le loyer qui vient de leur être communiqué pour le mois de janvier 2016. Aucune réduction de loyer ni aucun remboursement ne seront opérés tant que ces modalités n’auront pas été communiquées par la SWL.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Madame GERARD au 065 47 01 86
